Piste de padel : quelles autorisations d’urbanisme ?

Les règles générales

• Déclaration préalable : pour une construction nouvelle de plus de 5 m², d’une hauteur de 12 m au plus, dont l’emprise au sol et la surface de plancher ne dépassent pas 20 m² (articles R421-1 et R421-9 du Code de l’urbanisme).
• Permis de construire : au-delà de 20 m². Le recours à un architecte est obligatoire au-delà de 150 m² de surface de plancher, et toujours pour une personne morale.
• Ces seuils ne s’appliquent pas de la même façon dans les sites patrimoniaux remarquables, aux abords des monuments historiques et dans les sites classés.

Piste non couverte

Aucun texte ne vise spécifiquement le padel. Selon les sources et les communes, une piste non couverte relève d’une déclaration préalable ou d’un permis de construire, en fonction de la hauteur des parois et du contexte. Consultez le plan local d’urbanisme (PLU) et le service urbanisme de votre mairie avant tout engagement.

Piste couverte

Une couverture dépasse largement 20 m² d’emprise au sol : elle relève en règle générale du permis de construire.

Bruit, éclairage, ERP

• Bruit : le Code de la santé publique limite l’émergence sonore à 5 dB le jour et 3 dB la nuit. La FFT recommande une étude d’impact acoustique près des habitations.
• Éclairage : l’arrêté du 27 décembre 2018 encadre les nuisances lumineuses des éclairages extérieurs.
• ERP : un club ouvert au public est un établissement recevant du public (type X en salle, PA en plein air), soumis à des règles de sécurité et d’accessibilité.